Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni reserve, à l’ensemble des ventes conclues par BATT auprès d’acheteurs non professionnels (dits « clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (dits « Produits ») sur le site battcoop.org.

Les produits proposés à la vente sont les suivants :

  • Objets imprimés en plusieurs exemplaires (supérieurs à 8 tirages) : Livres, fanzines, périodiques éditions d’artistes…
  • Objets imprimés originaux (inférieurs ou égale à 8 exemplaires) : Estampes, dessins, photographies…
  • Objets imprimés de collection : livres anciens, périodiques épuisé…

Les caractéristiques principales (notamment les spécifications, les illustrations ou les indications de dimensions) des produits sont présentés sur le site battcoop.org et le client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer sa commande.

Le choix et l’achat d’un produit sont la seule responsabilité du client.

Les offres de produits s’entendent dans la limites des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site battcoop.org et prévaudront sur tout autre document.

En finalisant une commande par son paiement, le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présente CGV. Un lien vers les CGV est présenté à la finalisation de toutes commandes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la BATT constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

BATT, Association Coopérative
N°SIRET 82179748700013
33 ter rue Doudeauville
75018 Paris
contact@battcoop.org

Les produits présentés sur le site battcoop.org sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine et outre-mer
  • Europe
  • Reste du monde

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors-taxes automatiquement sur la facture.
Des droites de douane ou autres taxes locales ou des droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils relève de la seule responsabilité du client et seront à sa charge.

Article 2 – Prix

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site battcoop.org, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site battcoop.org . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur périodes de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les tarifs de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en suppléments, dans les conditions indiqués sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le vendeur et envoyée à l’adresse mail renseignée par le client lors du paiement de sa commande.

Article 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site battcoop.org les produits qu’il désire commander selon les modalité suivantes :

  • Le client choisit un produit qu’il met dans son panier.
  • Le produit pourra être supprimé ou modifié avant la validation de sa commande.
  • Le client doit rentrer ses coordonnées (ou se connecter à son espace dans lequel ses informations sont pré-enregistrées), choisir le mode d’expédition. Les détails des différents possibilités de livraisons sont donnés dans l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
  • Le montant de la livraison est calculé automatiquement en fonction de l’adresse de livraison remplie par le client.
  • La commande est considérée comme définitive après le paiement de la part du client selon les modalités choisies.
  • Le client reçoit une confirmation sur la boîte mail qu’il aura renseigné avec le récapitulatif de sa commande. Une facture lui sera envoyée à réception du paiement de sa commande.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler automatiquement toute erreur.

Toute commande passé sur le site battcoop.org constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Les clients ayant choisis le réglement par chèque ou espèce se verront dans l’obligation d’effectuer leur paiement dans un délai maximal de 15 jours. Au delà, leur commande sera considérée comme annulée.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.

Article 4 – Conditions de paiement

Le montant des commandes est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire via paypal
  • Par compte paypal
  • Par chèque bancaire
  • En espèce si le client peut se déplacer à notre local à Paris

Les conditions de paiement par carte bancaire ou compte paypal sont relatifs aux termes et conditions fixés par Paypal : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France  métropolitaine ou à Monaco.
L’encaissement du chèque est fait à réception.

Les paiements effectuées par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement  effectifs par la BATT des sommes dues.

La BATT ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Des frais supplémentaires de livraisons peuvent être facturés au client dans le cas où sa commande dépasse le poids définis par les options de livraisons. Il convient au vendeur de contacter le client afin de lui facturer le sur-plus de livraison.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande si le client refuse le paiement des frais supplémentaires d’expédition.
Il appartient au client de faire estimer ses frais d’expédition par les services du vendeur si sa commande excède 3kg.

Articles 5 – Retrait et Livraisons

Les clients ont la possibilité de venir retirer eux-même leur commande dans nos locaux au 33 ter rue Doudeauville Paris 18 du lundi au vendredi entre 10h et 14h. Il convient au client de fixer un rendez-vous en envoyant un mail à gerard@battcoop.org afin de prévenir de sa visite et que nos services aient pu préparer sa commande.

Les produits commandés par le client peuvent être livrés dans les zones suivantes :

  • France métropolitaine et Outre-mer
  • Europe
  • Reste du monde

Les commandes sont envoyées dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après son paiement à l’adresse indiquée par le client.

Les délais de livraisons dépendent du lieu de livraison et de l’option de livraison choisie par le client.

Il peuvent être de 2 à 10 jours ouvrés à partir de la date de l’envoi.

Les options de livraisons proposées par le site battcoop.org sont les suivante :

FRANCE

  • Envoi standard :

Destinations : France, Monaco, Andorre.
Délai indicatif moyen : J+1
Tarifs applicables : 4€ (petits livres), 5,50€ (moyens livres), 7€ (gros livres)

  • Envoi suivi :

Destinations : La France métropolitaine, Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion, St Pierre et Miquelon, St Barthélémy, St-Martin, Mayotte et Monaco.
Délai indicatif moyen : J+2
Suivi : Un code barre est transmis au client lui permettant de suivre sa commande
Tarifs applicables : 5€ (petits livres), 6,50€ (moyens livres), 8,50€ (gros livres)

  • Colissimo :

Destinations : La France métropolitaine, Andorre et Monaco
Délai : Livraison en 2 jours ouvrables vers la France métropolitaine et Monaco.
Les colis déposés après l’heure limite de dépôt ne seront acheminés qu’à partir du lendemain, date à laquelle le décompte des jours d’acheminement commencera.
Remboursement des frais de port sous la forme d’un bon (offre d’un produit identique) en cas de dépassement du délai.
Pas d’engagement de délai vers Andorre
Preuve de dépôt : Oui
Livraison : En boîte aux lettres (si la taille du colis le permet) ou contre signature pour les colis de
plus de 5 kg
Suivi : Du dépôt à la livraison
Indemnisation : En cas de perte ou d’avarie de 23 €/kg (frais de port compris).
Option Recommandation : Indemnisation forfaitaire en cas de perte ou avarie jusqu’à 200€ OU à défaut, 23 €/kg (frais de port compris) si plus favorable pour le client. Le colis est livré contre signature.
Option indemnisation Ad Valorem : Au-delà de 200€, l’indemnisation en cas de perte ou avarie
doit être adaptée à la valeur de l’envoi. Tarif par tranche de 100 € supplémentaires indemnisés, limité à 1 000€. Indemnisation versée sur présentation d’un justificatif sur la valeur du contenu OU à défaut, 23 €/kg (frais de port compris) si plus favorable pour le client. Le colis est livré contre signature. Exemple : pour une indemnisation de 480 € = 7 € (soit un montant fixe de 2 € + 5×1 €).
Option Avis de réception : Information par courrier de la réception et de la date de remise du colis au destinataire. Pour le Colissimo France avec Recommandation ou Ad Valorem uniquement.
Tarifs applicables : 7,10€ (affiches), 9,50€ (gros objets)

EUROPE

  • Envoi standard :

Destinations : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican
Service universel : Oui
Délai indicatif moyen : 2 à 3 jours du dépôt à la distribution sur les principales villes
européennes.
Tarifs applicables : 6,50€ (petits livres), 9,80€ (moyens livres), 16,40€ (gros livres)

  • Envoi suivi :

Destinations :  L’Union Européenne
Suivi jusqu’à la distribution vers : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-
Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malaisie, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Singapour, Suède, Suisse et un suivi jusqu’à la frontière française pour les autres destinations.
Indemnisation : En cas de perte, vol spoliation, avarie
Tarifs applicables : 9,70€ (petits livres), 13€ (moyens livres), 19,60€ (gros livres)

  • Colissimo international :

Destinations : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican
Service universel : Jusqu’à 20 kg
Engagement de délai : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg,
Royaume-Uni, Pays-Bas, Portugal, Suisse, Suède, Danemark, Hongrie, Pologne, République
Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie. Voir Conditions Spécifiques de Vente
Preuve de dépôt : Oui
Suivi : Du dépôt à la livraison vers certaines destinations, sinon, jusqu’au point de sortie de la
France métropolitaine.
Livraison : Contre-signature
Indemnisation : En fonction du poids de l’envoi en cas de perte ou d’avarie, en complément des
frais de port
Options :
Indemnisation Ad Valorem jusqu’à 1000 €, en cas de perte/avarie.
Valeur déclarée. Option disponible vers certaines destinations.
Avis de réception (Service Universel). Option disponible vers certaines destinations
Tarifs applicables : 13,15€ (affiches), 17,50€ (gros objets)

MONDE

  • Envoi standard :

Destinations : Monde entier
Service universel : Oui
Délai : Consulter le site de www.laposte.fr
Tarifs applicables : 7,50€ (petits livres), 11,40€ (moyens livres), 19,20€ (gros livres)

  • Envoi suivi :

Destinations : Monde entier
Délai : Consulter le site: www.laposte.fr
Service universel : Oui
Suivi jusqu’à la distribution vers : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Malaisie, Nouvelle- Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Singapour, Suède, Suisse et un suivi jusqu’à la frontière française pour les autres destinations.
Indemnisation : En cas de perte, vol spoliation, avarie
Tarifs applicables : 10,70€ (petits livres), 14,60€ (moyens livres), 22,40€ (gros livres)

  • Colissimo international :

Destinations : Europe de l’Est (hors UE et Russie), Norvège, Maghreb et autres destinations.
Service universel : Jusqu’à 20kg
Engagement de délai : USA, Australie, Hong-Kong, Japon, Chine, Corée du Sud, Singapour,
Canada et Thaïlande.
Preuve de dépôt : Oui
Suivi : Du dépôt à la livraison vers certaines destinations, sinon, jusqu’au point de sortie de la
France métropolitaine.
Livraison : Contre-signature
Indemnisation : En fonction du poids de l’envoi en cas de perte ou d’avarie, en complément des frais de port
Options :
Indemnisation Ad Valorem jusqu’à 1000 €, en cas de perte/avarie.
Valeur déclarée. Option disponible vers certaines destinations.
Avis de réception (Service Universel). Option disponible vers certaines destinations
Tarifs applicables : 24,70€ (affiches), 37,10€ (gros objets)

Sauf cas particuliers ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le vendeur s’engage à faire tout son possible pour livrer les produits commandés dans les délais ci-dessus indiqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les 15 jours après la date indicative de livraison, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

BATT propose également le retrait des commandes dans son local situé au 33 ter rue Doudeauville à Paris.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de sa commande, pour formuler une réclamation par mail à l’adresse sav@battcoop.org, accompagné de tous les justificatifs y afférents (notamment photo). Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la BATT.

Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront dûment été prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues dans les présentes CGV.

Les détériorations du produits faite par le transporteur ne sont pas la responsabilité de la BATT et le client devra formuler la réclamation auprès du transporteur. Le client a la possibilité de demander une assurance, facturée en supplément, pour le transport de ses colis.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclut à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour:

  1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
  2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyants la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou complets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévus au présent article.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les Produites fournis par le Vendeur bénéficient :

  • De la garantie légale de la conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les Vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, de l’instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

  1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    -S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    -S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2. S’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage , que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 er du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence de vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera répare les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fair par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
  • En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Informatique et liberté

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site  https://www.battcoop.org a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, numéro 1986603 v 0 .

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site https://www.battcoop.org .

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.battcoop.org est la propriété de la BATT et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit Applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 – Litige

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de la BATT indiquée à l’ ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre la BATT et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.